Intercommunalité
A l’heure où la réforme territoriale poursuit son chemin (loi NOTRe), les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) se trouvent contraints juridiquement de s’engager dans la voie de la mutualisation de moyens.
Contraints ensuite, eu égard au contexte financier qui est celui que l’on sait aujourd’hui, avec la baisse très significative des dotations de l’Etat en direction des collectivités locales, en général, des structures intercommunales, en particulier.
Ainsi, dans un tel environnement, il est devenu une absolue priorité d’optimiser les moyens qui sont dévolus aux EPCI, aux communes et aux autres entités publiques locales.
Certes, la mutualisation est un investissement organisationnel. Plus ou moins coûteuse au début, elle pourra aussi entraîner une certaine désorganisation des services ainsi qu’une perte de productivité, dans un premier temps. Ses effets positifs sont néanmoins réels et s’observeront de façon progressive, à partir du moment où la « communauté de Communes mutualisée » a été rendue opérationnelle. Plus qu’un effet de mode, la mutualisation est au service d’une vision stratégique de long terme.
Ainsi, dans le paysage intercommunal, la constitution d’un socle de services mutualisés d’un bon niveau d’expertise est l’une des pierres à poser pour ériger une administration unique au service d’un projet de territoire cohérent porté par les différentes collectivités qui le composent.
Pourquoi notre Communauté de Communes « Cœur Lauragais » fusionne-t-elle avec « Cap Lauragais » et « Colaursud » ?
La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, également connue sous la dénomination de « Loi NOTRe », vise à renforcer les compétences des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le seuil minimum de 15 000 habitants a été établi pour les intercommunalités. Les communautés de communes de Cœur Lauragais, Cap Lauragais et Colaursud n’ayant pas atteint ce seuil au 1er janvier 2015, le Préfet a statué en faveur de la fusion de ces 3 EPCI au 1er janvier 2017, contre l’avis de la majorité des élus de Cœur Lauragais.
Quel est l’impact de la fusion sur l’intercommunalité ?
A priori, le siège administratif devrait se situer à Villefranche de Lauragais, centre de gravité géographique du nouveau territoire. L’élection du Président du nouvel EPCI sera effectuée au cours du mois de janvier 2017. Dans l’intervalle, la présidence sera assurée par le doyen d’âge des trois EPCI, M. Pierre IZARD.
Les taux d’imposition des ménages et des entreprises devront être harmonisés et lissés afin d’éviter un impact trop important sur leur gestion, compte tenu des disparités de taux entre les trois communautés de communes.
Ce qu’il faut retenir de la fusion des trois intercommunalités :
Ä TERRITOIRE : 266 km²
Ä POPULATION : 37 461 habitants
Ä NOMBRE DE COMMUNES : 58
Ä NOMBRE D’AGENTS : 350
Ä COMPETENCES : seules les compétences obligatoires peuvent à ce jour être communiquées, les compétences optionnelles ou facultatives seront décidées par la nouvelle assemblée, courant 2017.
LES COMPETENCES OBLIGATOIRES LEGALES
l Aménagement de l’espace dont le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), sauf opposition des communes,
l Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté (création, gestion des zones d’activités), politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme, zones d’activités touristiques,
l Aires d’accueil des gens voyage : aménagement, entretien et gestion,
l Collecte et traitement des déchets,
l Gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (à compter du 01/01/2018)
l Assainissement (à compter du 01/01/2020)
l Eau (à compter du 01/01/2020)